TAXE APP

Information juridique sur le versement de la taxe d’apprentissage (solde de 13%)

Selon le décret concernant le versement du solde de 13% de TA paru le 27/12/2019 :
- Le versement est à effectuer directement auprès des établissements habilités à en bénéficier,
- Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due.


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